Etat - les outils PPR

Le Plan de prévention des risques inondation (PPRI)

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Il est défini par les articles L562-1 et suivants du Code de l'environnement.

Le plan de prévention des risques d’inondation a pour objet principal de réglementer l’occupation et l’utilisation du sol dans les zones à risque.

Ce plan est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique).

Les PPRN délimitent les zones exposées aux risques, et réglementent l’occupation et l’utilisation du sol dans ces zones, en fonction de l’aléa et des enjeux, et ce afin de ne pas augmenter le nombre de personnes et de biens exposés, de réduire la vulnérabilité de ceux qui sont déjà installés dans ces zones, et de ne pas aggraver les risques, ni d’en provoquer de nouveaux dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver.

Le champ d'application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

Ils constituent des servitudes d’utilité publiques, et sont annexés, à ce titre, au plan local d’urbanisme de chaque commune concernée.

Le dossier du PPRN contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.

Présentation du PPRi

• Les textes de référence
• Procédure d’élaboration du PPR
• Contenu du PPR
• Conséquences en matière d'urbanisme et d'assurance

Pourquoi Inondation ne rime pas avec construction ? Question réponse sur l'urbanisme en zone inondable (DRIEE)

Comment permettre la mise en oeuvre de projets d’aménagement en zone inondable des PPRi ?

Découvrir les enjeux de l'appropriation des PPRi par les maires et EPCI lors de leur élaboration ou leur révision :

Mise en perspective opérationnelle la constructibilité en zone inondable- Fiche Thématique n°1 (EP Loire - Agence AEI - ISL Ingénierie - 2020)

Retrouver la carte des communes couvertes par un PPR et les liens vers les documents dans l'onglet cartographie