La réglementation

La réglementation du risque inondation en France s’est construite progressivement, au croisement du droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la sécurité civile.

Une étape fondatrice est la loi du 13 juillet 1982, qui crée le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (dit « CatNat »), reposant sur la solidarité nationale et l’obligation d’assurance. Dans les années 1990, l’État renforce la prévention avec la loi Barnier de 1995, qui institue notamment les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Ces documents réglementent l’urbanisation en zones exposées. La loi sur l’eau de 1992 puis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 structurent une gestion intégrée de l’eau à l’échelle des bassins versants. La loi Bachelot de 2003 renforce la prévention des risques en améliorant l’information des populations sur les risques majeurs et en ouvrant l'utilisation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM). À l’échelle européenne, la directive inondation de 2007 marque un tournant en imposant aux États membres une évaluation, une cartographie et des plans de gestion du risque d’inondation.

Ces textes reposent sur quelques grands principes. D’abord, le principe de prévention, qui vise à limiter l’exposition des personnes et des biens via la maîtrise de l’urbanisation (PPRI) et l’information des populations. Ensuite, le principe de précaution et d’anticipation, avec le développement de la prévision des crues, des systèmes d’alerte et des plans de gestion de crise. S’y ajoute le principe de solidarité nationale, incarné par le régime CatNat, qui mutualise les coûts des sinistres entre assurés. Enfin, la gestion du risque inondation s’inscrit dans une logique de gestion intégrée et territorialisée, à l’échelle des bassins hydrographiques, en cohérence avec les politiques de l’eau et de l’aménagement.

Depuis les années 2010, la gouvernance du risque inondation a évolué vers une plus grande territorialisation et une implication accrue des collectivités. La loi MAPTAM de 2014 introduit la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), confiée au bloc communal avec transfert à l'intercommunalité (Loi NOTRe 2015). Dans le même temps, la mise en œuvre de la directive européenne se traduit par des outils comme les stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI). L’ensemble forme aujourd’hui un cadre structuré, combinant réglementation, planification, prévention et indemnisation, et articulant les responsabilités entre l’État et les collectivités.